Dans le domaine de l'urbanisme, la réalisation de travaux est soumise à autorisation. Selon la nature et l'importance des travaux, la procédure est différente.
A - La Déclaration Préalable
●La déclaration préalable permet, dans le respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de réaliser certains travaux (modification ou création d'ouvertures, ravalement de façades, changement de menuiseries, aménagement de clôtures …) ou constructions de faible importance (moins de 20 m2).
● Le délai d'instruction est fixé à un mois, sauf si le projet se situe dans le périmètre protégé au titre de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). Dans ce cas, le délai est fixé à deux mois.
● Le dépôt du dossier est obligatoire en Mairie, en trois exemplaires.
Vous pouvez télécharger le document sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
B – La demande de Permis de Construire ou d'aménager
La demande de permis de construire ou d'aménager est nécessaire dans tous les autres cas :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
● Pour les constructions neuves à usage d'habitation ou non.
● Pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l'aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.
● Pour des travaux (normalement soumis à déclaration préalable) sur un immeuble dans le périmètre de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine(AVAP).
Pour tous renseignements ou précisions concernant les normes à respecter dans ce cas vous pouvez :
► Soit contacter le secrétariat de la mairie 02 33 73 01 43 - www.belforet.fr
► Soit vous connecter sur le site du Parc Naturel Régional du Perche 02 33 85 36 36 - www.parc-naturel-perche.fr/
Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la Mairie de Belforêt-en-Perche ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et des démarches à entreprendre. Généralement, vous devez joindre un plan de situation du terrain accompagné d'un plan des travaux projetés et des photographies faisant apparaître l'existant et les modifications envisagées. Si, pour cette démarche vous avez besoin de précisions sur le cadastre et dans la mesure où le service n'est pas en mesure de vous communiquer le document, vous pouvez contacter :
► le service du Cadastre au 02 33 85 86 00 - www.cadastre.gouv.fr/
C - Le Permis de Démolir
A ne pas oublier car c'est trop souvent le cas lorsqu'on démolit un batiment. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669