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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'enregistrement d'un navire neuf ou existant de commerce ou de pêche (Formulaire 15807*03)

Formulaire

- Mis à jour le 14.04.2022 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15807*03
Ministère chargé de la mer et de la pêche
source www.service-public.fr