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Guide des droits et des démarches administratives

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Demande de mutation de propriété d'un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français (Formulaire 15801*03)

Formulaire

- Mis à jour le 14.04.2022 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15801*03

Ministère chargé de la mer et de la pêche