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Guide des droits et des démarches administratives

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Demande de radiation ou de gel d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche (Formulaire 15802*02)

Formulaire

- Mis à jour le 14.04.2022 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15802*02

Ministère chargé de la mer et de la pêche