Mairie de Belforêt en Perche

Contacter la mairie

02 33 73 01 43

MENTIONS LÉGALES

Éditeur

La présente application mobile est un produit Citybay (propriété de LR MARKETING SARL) éditée pour la ville de Belforêt en Perche.

Adresse postale et contact

Lr Marketing
10 rue Augustin Fresnel
17180 Périgny
Tel. : +33 (0)579796350
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Web : www.lr-marketing.fr

Directeur de la publication

Didier Fiocca – Maire de Belforêt en Perche

Hébergement


Hébergeur : SOS Data
Site Web : https://www.sos-data.fr/

CRÉDITS

Conception / Développement / Webdesign

Citybay (produit de la société LR Marketing)

Origine des données

- les informations concernant les services proposés par la mairie (coordonnées, horaires, sites web etc.) sont fournies par la mairie de Belforêt en Perche.
- les informations concernant la météo sont fournies par l'api Darksky
- les informations concernant les associations sont fournies par les associations elles-même. De la même manière pour les entrerpises.

Crédits photographiques

Mairie de Belforêt en Perche, Pixabay, The Noun Project

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Objet et fonctionnalités

1.1 La Mairie de Belforêt en Perche, ci-après dénommée « la mairie», propose une application mobile fournissant des informations et des services ayant pour objectif de faciliter la vie quotidienne des citoyens.

1.2 Cette application dénommée « Belforêt », ci-après désignée sous le terme « application mobile », permet également aux utilisateurs de se repérer au sein de la ville travers l’usage d’une carte interactive issue de Open Street Map.

1.3 L’utilisateur de l’application mobile, personne physique ou morale, ci-après dénommé « l’usager » s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein du présent document

1.4 Le présent document dénommé « Conditions générales d’utilisation », ci-après désigné sous le terme « CGU », reste accessible en ligne en permanence à partir d’un lien sur l’application mobile

1.5 L’utilisation de l’application mobile est facultative et gratuite hors coûts de connexion. L’usager choisit librement les services et les informations auxquels il souhaite accéder

2. Opposabilité et modifications des CGU

2.1 À la date de première utilisation de l’application mobile par l’usager, les CGU sont réputées lues, acceptées et applicables

2.2 Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application mobile et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes

2.3 La mairie se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires ou utiles

2.4 La mairie s’engage à alerter l’usager de toute nouvelle disposition applicable en lui communiquant un lien vers les présentes CGU modifiées

3. Équipements requis

3.1 L’utilisation de l’application mobile requiert une connexion internet

3.2 L’application mobile est conçue pour s’adapter à un maximum de terminaux et aux deux systèmes d’exploitation : Android et iOS

4. Utilisation des cookies

4.1 Lors des accès à l’application mobile, des fichiers dits « cookies » sont installés sur le terminal de l’usager et contiennent des informations telles que le nom et la version du navigateur utilisé, les préférences de navigation, le statut de connexion etc.

4.2 Les cookies émis par l’application mobile ont pour unique but de réaliser des statistiques anonymes de fréquentation afin d’améliorer l’intérêt des contenus et l’ergonomie des présentations

4.3 Ces cookies ne recueillent pas d’informations nominatives concernant l’usager et ne servent en aucun cas à lui adresser de la publicité ciblée ou non

5. Modification ou suppression des contenus par la mairie

5.1 L’application mobile peut faire l’objet de mises à jour fréquentes. Les contenus et la présentation peuvent être modifiés ou supprimés par la mairie, à tout moment, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité</> 5.2 La mairie se réserve le droit de modifier ou supprimer intégralement ou en partie tout contenu envoyé à l’application mobile

6. Indisponibilité temporaire de l’application mobile

6.1 La mairie peut suspendre l’activité de l’application mobile, sans préavis, pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif

6.2 Un message d’information indiquera à l’usager la suspension de l’activité de l’application mobile

6.3 L’indisponibilité temporaire de l’application mobile n’ouvre droit à aucune indemnité

7. Résiliation

7.1 L’usager peut à tout moment renoncer à utiliser l’application mobile

7.2 La mairie peut, à tout moment, décider de fermer définitivement l’application mobile sans préavis ni indemnité d’aucune sorte et pour quelque motif que ce soit. Un message d’information est alors affiché

7.3 Après fermeture de l’application mobile, seules sont conservées par la mairie les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu’aux besoins statistiques de l’administration de l’application mobile

8. Droits d’auteur et de copie (copyright)

8-1 Le nom de l’application mobile est la propriété de la mairie.

8-2 Les textes, slogans, dessins, images, photographies, sons, musiques, séquences animées sonores ou non, vidéos sonorisées ou non, logos, ainsi que toutes œuvres intégrées ou liées à l’application mobile sont la propriété de la mairie ou tiers ayant autorisé la mairie à les utiliser.

8-3 Les reproductions, sur un support papier ou informatique, de l’application mobile et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires, commerciales ou d’information.

8-4 À l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’application mobile ou de tout ou partie des œuvres qui la composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la mairie est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon qui peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts

8-5 La mairie décline toute responsabilité quant aux contenus proposés en liens sur l’application mobile

8-6 La mairie se réserve le droit de s’opposer à la création de tout type de lien extérieur en direction de l’application mobile

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Principes de collecte et modalités d’exercice des droits de l’usager

1.1 La collecte de données par La Mairie de Belforêt en Perche (dénommée ci-après la mairie) est optimisée pour respecter le principe européen de minimisation

1.2 Dans une logique de respect de la vie privée, la mairie s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles au sein de l’application Belforêt (ci-après dénommée l’application mobile) soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Code des relations entre le public et l’administration : droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression…des données concernant l’usager notamment les informations inexactes, incomplètes, équivoques, obsolètes…

1.3L’usager peut exercer ses droits en saisissant la mairie à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un courrier peut également être adressé à la mairie à l’adresse postale ci-dessous :
Place du Gué,
61130 Belfort en Perche

Dans ce cas, l’usager doit indiquer l’adresse courriel qu’il a utilisé afin de permettre à la mairie de retrouver les données le concernant

1.4 Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des poursuites et sanctions pénales

2. Données personnelles concernées

2.1 Les informations nominatives concernées sont celles transmises par l’usager lors de l’utilisation de l’application.

3. Sécurité, communication et neutralité des données

3.1 La mairie s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager pour maintenir la confidentialité des informations fournies et, en particulier, pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès

3.2 La mairie s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen de l’application mobile et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

3.3 En application de la réglementation en vigueur et sous peine de poursuites et sanctions pénales, l’usager doit veiller à ne pas diffuser ou enregistrer sur l’application mobile des propos de nature à porter atteinte à l’image d’une personne ou à sa vie privée (propos subjectifs, inadéquats, non pertinents, excessifs, injurieux, insultants, racistes, antisémites et homophobes)

4. Permissions d’accès aux fonctionnalités du matériel

Pour fonctionner, l’application mobile demande à l’usager l’accès à des fonctionnalités du terminal utilisé :

4.1 Accès complet au réseau internet
L’application mobile accède au réseau internet pour mettre à jour les informations et transmettre les informations des usagers

4.2 Position
La fonctionnalité « carte interactive » nécessite de connaître la position de l’usager pour lui éviter une saisie manuelle et pour lui fournir un itinéraire adapté selon sa localisation

4.3 S’exécuter au démarrage 
Permission utilisée pour relancer la géolocalisation en tâche de fond lors du redémarrage du terminal

5. Collecte d’informations statistiques

L’application mobile utilise également un logiciel d’analyse pour collecter des informations statistiques anonymes qui ont pour unique objectif d’analyser la fréquentation des pages et des services de l’application mobile. Cette analyse permet à la mairie de mesurer l’utilisation réelle qui est faite de l’application mobile et du micro-service « carte interactive » en vue de les améliorer ou d’en créer de nouveaux au plus près des usages.