Guide des droits et des démarches administratives

Téléservices

• Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
• Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
• Guichet des formalités des entreprises
• Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
• Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
• Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
• Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
• Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
• Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
• Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017

Outils de recherche

• Savoir si une activité est réglementée
• Rechercher une convention collective
• Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
• Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
• Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
• Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat
• Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?

Formulaires

• Attestation de vaccination contre la Covid‑19
• Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
• Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
• Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
• Déclaration des honoraires ou commissions
• Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
• Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
• Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021

Simulateurs

• Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
• Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
• Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
• Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
• Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
• Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Modèles de document

• Modèles de factures à adresser à un client professionnel
• Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
• Modèle d'acte de constitution de société
• Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)
• Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs