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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité (Formulaire 15260*01)
Formulaire
- Mis à jour le 17.08.2020 par la documentation françaisePermet la demande d'immatriculation au RCS, au RM ou au REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.