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Guide des droits et des démarches administratives

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Question-réponse

Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Chambre des métiers de l'artisanat (CFE)

Site internet

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Chambre de commerce et d'industrie (CFE)

Site internet

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Pour une SARL, SA, SAS, EURL, SNC, micro-entreprise, les démarches peuvent être effectuées sur le site de la chambre de commerce et d'industrie.

Chambre de commerce et d'industrie (CFE)

Site internet

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Dans le cas où vous dirigez une société civile ou non commerciale, un établissement public industriel et commercial, ou encore si vous êtes un agent commercial ou que vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.

Info greffe

Site internet

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Vous devez vous adresser à l'Urssaf si vous correspondez à une des situations suivantes :

  • Vous exercez une profession libérale

  • Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques

  • Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)

  • Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Trouver son Urssaf

Site internet

Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS). Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, il faut vous adresser à une chambre d'agriculture.

Trouver une chambre d'agriculture

Site internet

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Si vous dirigez une entreprise ou organisme ne relevant pas d'un autre CFE, vous devez vous adresser au service des impôts aux entreprises.

Centre des impôts (CFE)

Site internet

Modifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr