Guide des droits et des démarches administratives
Élections législatives : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?Question-réponse
Voter en métropole
Pour voter lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous pouvez vous inscrire en ligne jusqu'au 4 mai (ou avec le formulaire jusqu'au 6 mai). Mais vous avez jusqu'au 2 juin si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 6 mai 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire.
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Votre justificatif d'identité
-
Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 2 juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Mairie
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 2 juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.
Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Mairie
Vous ne pouvez pas voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (mutation,...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous devez respecter une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
-
Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas
Vous pouvez saisir le tribunal :
-
Soit par courrier
-
Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
-
Copie de pièce d'identité
-
Justificatif de domicile
-
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Tribunal judiciaire
Voter en Polynésie française
Pour voter lors des élections législatives 2022, vous pouviez vous inscrire en ligne jusqu'au 27 avril (ou avec le formulaire jusqu'au 29 avril). Mais vous avez jusqu'au 25 mai si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 29 avril 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire et ainsi pouvoir voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 25 mai 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Mairie
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 25 mai 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.
Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Mairie
Vous ne pouvez pas voter pour les élections législatives de 2022.
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
-
Justificatif de domicile de moins de 3 moins
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives de 2022, vous devez respecter une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
-
Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas
Vous pouvez saisir le tribunal :
-
Soit par courrier
-
Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
-
Copie de pièce d'identité
-
Justificatif de domicile
-
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Tribunal judiciaire
Voter à Mayotte et à La Réunion
Pour voter aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous pouvez vous inscrire en ligne jusqu'au 4 mai (ou avec le formulaire jusqu'au 6 mai). Mais vous avez jusqu'au 2 juin si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous aviez jusqu'au 6 mai 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire et ainsi pouvoir voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 2 juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Mairie
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 2 juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.
Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Mairie
Vous ne pouvez pas voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
-
Justificatif de domicile de moins de 3 moins
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous devez respecter une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
-
Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas
Vous pouvez saisir le tribunal :
-
Soit par courrier
-
Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
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Copie de pièce d'identité
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Justificatif de domicile
-
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Tribunal judiciaire
Voter en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre-et-Miquelon
Pour voter aux élections législatives 2022, vous pouvez vous inscrire en ligne jusqu'au 4 mai (ou avec le formulaire jusqu'au 6 mai). Mais vous avez jusqu'au 1er juin si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous aviez jusqu'au 6 mai 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire et ainsi pouvoir voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 1er juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.Vous devez envoyer les documents suivants :
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Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Mairie
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 1er juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.
Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Mairie
Vous ne pouvez pas voter pour les élections législatives 2022.
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (mutation...)
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (mutation...)
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Justificatif de situation particulière (mutation...)
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
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Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
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Justificatif de domicile de moins de 3 moins
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Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives de 2022, vous devez respecter une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
-
Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas
Vous pouvez saisir le tribunal :
-
Soit par courrier
-
Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
-
Copie de pièce d'identité
-
Justificatif de domicile
-
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Tribunal judiciaire
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Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
-
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Calendrier électoral 2022 (Conseil des ministres du 13 juillet 2021)
- Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
