Mairie de Belforêt en Perche

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Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession et de donation

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux impôts.

Modifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr